M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins

Section 34 Disposition versions

2012-09-01

34. Dans les 20 jours d’une demande de suspension, de prolongation de suspension ou de flexibilité quant aux périodes de mise en marché qui serviront de base à la délivrance de ses parts de production attribuées, le Syndicat doit transmettre sa décision par écrit au producteur. Il doit motiver un refus.

Décision 9575, a. 34.